Langue étrangère prohibée

Le rapport sur l’impact des éoliennes sur les radars et les technologies permettant de réduire cet impact a été produit par QinetiQ, Groupe du Royaume-Uni côté à la Bourse de Londres. Le rapport QinetiQ est exclusivement rédigé en langue anglaise.

L'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit notamment que le français est la langue des services publics.

L'article L 111-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose quant à lui :
. « L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration … ».

Tant que le Royaume-Uni était membre de l'Union européenne, il bénéficiait du Règlement européen (UE) 2016/1191, qui dispensait de nombreux documents publics de toute forme d'apostille ou de légalisation entre pays membres.

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne le 31 janvier 2020 à minuit, ce règlement ne s'applique plus.

Depuis cette date, le Royaume-Uni est redevenu un « pays tiers » de l’Union Européenne, ce qui réactive automatiquement l'application stricte de la Convention de La Haye de 1961 pour les autorités administratives françaises comme les préfectures.

Le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’Union Européenne, il est exigé :
. Une authentification du document avant sa traduction, celui-ci devant recevoir l’« apostille » des Autorités du Royaume-Uni ;
. Traduction par un traducteur assermenté en France tel que fixé par le Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Force est de constater que le rapport QinetiQ n’est revêtu ni de l’apostille légale, ni assorti d’une traduction établie par un traducteur assermenté.

Dans ces conditions, le rapport QinetiQ ne satisfait pas aux obligations légales visant apposition de l’apostille précitée et d’une traduction assermentée, ce rapport ne peut être que rejeté, entraînant le rejet du projet éolien d'Habloville.